{"id":73,"date":"2026-02-22T17:59:30","date_gmt":"2026-02-22T16:59:30","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-descorbiac-mendil.fr\/montauban\/?page_id=73"},"modified":"2026-02-22T18:00:04","modified_gmt":"2026-02-22T17:00:04","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv-et-convention-dhonoraires-pour-les-prestations-en-ligne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-descorbiac-mendil.fr\/montauban\/conditions-generales-de-vente-cgv-et-convention-dhonoraires-pour-les-prestations-en-ligne\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) et Convention d&rsquo;honoraires pour les Prestations en ligne"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. DEFINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab Avocat \u00bb<\/strong>&nbsp;: personne physique inscrite au tableau de l&rsquo;Ordre des Avocats de l\u2019un des barreaux fran\u00e7ais, de la m\u00e9tropole et d\u2019Outre-mer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab&nbsp;Cabinet&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;: Cabinet de Me Benjamin De Scorbiac \u2013 3 Rue de la Pr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac 09000 Foix<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab&nbsp;Site Web&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;: site internet du cabinet<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab Utilisateur \u00bb<\/strong>&nbsp;: d\u00e9signe toute personne physique \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacit\u00e9s juridiques, ou toute personne morale de droit priv\u00e9 ou public souscrivant aux Prestations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab&nbsp;Prestation(s)&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;: d\u00e9signe(nt) les services pouvant \u00eatre propos\u00e9s par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation t\u00e9l\u00e9phonique, et (iii) de consultation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab Solution de paiement s\u00e9curis\u00e9 \u00bb<\/strong>&nbsp;: ensemble des outils de paiement mis \u00e0 disposition sur le Site Web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab&nbsp;Internet&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;: r\u00e9seau de plusieurs serveurs reli\u00e9s entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux g\u00e9ographiques \u00e0 travers le monde.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. ACCES AU SERVICE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Utilisateur reconnait que l&rsquo;Internet est un r\u00e9seau ouvert, constitu\u00e9 par l&rsquo;interconnexion \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle internationale de r\u00e9seaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l&rsquo;Internet dans son ensemble. L&rsquo;acc\u00e8s au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d\u2019\u00e9ventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le du Cabinet. Le Cabinet ne saurait \u00eatre tenu responsable de l&rsquo;interruption des services en raison de d\u00e9faillances ou dysfonctionnements du r\u00e9seau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentan\u00e9ment l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de son Site Web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. COMMANDE SUR LE SITE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute commande en ligne sur le Site entra\u00eene l&rsquo;adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toute condition d&rsquo;achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse du Cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Rendez-vous Cabinet<\/strong>&nbsp;: ce service permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant pr\u00e9alablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l\u2019Espace de paiement s\u00e9curis\u00e9 du Site.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong>&nbsp;: ce service permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de commander une une consultation t\u00e9l\u00e9phonique, en payant pr\u00e9alablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l\u2019Espace de paiement s\u00e9curis\u00e9 du Site.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consultation \u00e9crite<\/strong>&nbsp;: ce service permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de poser une question \u00e9crite pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses \u00e0 certains probl\u00e8mes juridiques ou obtenir des pr\u00e9cisions concernant un terme juridique, en payant pr\u00e9alablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l\u2019Espace de paiement s\u00e9curis\u00e9 du Site.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que, quelles que soient les Prestations command\u00e9es, les principes suivants soient applicables :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La fixation des honoraires de l\u2019Avocat est libre conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqu\u00e9s sur le Site<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Utilisateur doit renseigner un formulaire de commande dans lequel il indique la Prestation souhait\u00e9e, son nom, son pr\u00e9nom, une adresse email et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone valides, et \u00e9ventuellement un texte personnalis\u00e9 pour apporter des pr\u00e9cisions sur l\u2019objet de sa commande de Prestation. Une fois ces \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s, l\u2019Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Cabinet s\u2019engage \u00e0 honorer la Prestation command\u00e9e par l\u2019Utilisateur dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les RDV Cabinet&nbsp;: le Cabinet confirmera \u00e0 l\u2019Utilisateur par email, t\u00e9l\u00e9phone ou tout autre moyen \u00e0 sa convenance la date et l\u2019heure du rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les consultations t\u00e9l\u00e9phoniques&nbsp;: le Cabinet contactera l\u2019Utilisateur au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone que ce dernier a indiqu\u00e9 lors de sa commande de la Prestation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les consultations \u00e9crites&nbsp;: le Cabinet transmettra par email \u00e0 l\u2019Utilisateur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019adresse email que ce dernier a indiqu\u00e9 lors de sa commande de la Prestation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas o\u00f9 le Cabinet n\u2019est pas en mesure d\u2019honorer la Prestation command\u00e9e, il pourra dans les 5 (cinq jours) suivant le paiement de l\u2019Utilisateur, annuler la Prestation. L\u2019Utilisateur sera alors automatiquement et int\u00e9gralement rembours\u00e9 du montant de la Prestation qu\u2019il a pay\u00e9 en ligne via une proc\u00e9dure automatis\u00e9e int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la Solution de paiement s\u00e9curis\u00e9, et ne pourra en aucun cas demander d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019annulation ni se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La somme pay\u00e9e par carte bancaire par le Client est automatiquement d\u00e9consign\u00e9e de la plateforme de paiement \u00e0 l\u2019issue de 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e ou non.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. PAIEMENT DES PRESTATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les tarifs des Prestations propos\u00e9s par le Cabinet sont indiqu\u00e9s en Euros, toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En souscrivant \u00e0 une commande de Prestation en ligne sur le Site Web du Cabinet, l\u2019Utilisateur accepte que les Prestations qu\u2019il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement ex\u00e9cut\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s le paiement de la Prestation. En acceptant les pr\u00e9sentes conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, l\u2019Utilisateur renonce express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir de son droit de r\u00e9tractation lors de la confirmation de sa commande, L\u2019Utilisateur ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation, ce qu\u2019il reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Cabinet s&rsquo;engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des messages e-mails transmis au moyen d&rsquo;une messagerie \u00e9lectronique. Le cabinet collecte un certain nombre de donn\u00e9es pour r\u00e9aliser les Prestations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 34 de la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, l&rsquo;utilisateur dispose d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent. Pour l&rsquo;exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonn\u00e9es figurent sur le Site Web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. CONVENTION D\u2019HONORAIRES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Convention d\u2019honoraires entre l\u2019Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques modifi\u00e9 par l\u2019article 51 de la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En payant une Prestation sur le Site Web du Cabinet, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte sans r\u00e9serve qu\u2019il accepte, par cette action, la convention d\u2019honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Mission du Cabinet&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) command\u00e9e sur le Site Web du Cabinet et pay\u00e9e en ligne par l\u2019Utilisateur. Le Cabinet s\u2019engage \u00e0 effectuer la mission qui lui est confi\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas d\u2019urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Honoraires du Cabinet&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fix\u00e9s forfaitairement conform\u00e9ment au tarif affich\u00e9 sur le Site Web, qui est exprim\u00e9 toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation command\u00e9e et pay\u00e9e en ligne par l\u2019Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences suppl\u00e9mentaires qui seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es suivants les modalit\u00e9s convenues directement entre les parties et d\u00e9finis par une convention d\u2019honoraires distincte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R\u00e8glement des honoraires et facturation&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En acceptant la pr\u00e9sente convention d\u2019honoraires et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation de la mission par le Cabinet, l\u2019Utilisateur consent \u00e0 une pr\u00e9-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement s\u00e9curis\u00e9e, par carte bancaire et \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est d\u00e9consign\u00e9 en faveur du Cabinet \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 5(cinq) jours. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Cabinet aura annul\u00e9 la Prestation command\u00e9e par l\u2019Utilisateur dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera d\u00fb et l\u2019Utilisateur ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9 des honoraires correspondant \u00e0 la Prestation command\u00e9e par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contestations&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de contestation relative \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation ou \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, le B\u00e2tonnier de l&rsquo;Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra \u00eatre saisi \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 174 et suivants du d\u00e9cret n\u00b091-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&rsquo;avocat. Si l\u2019Utilisateur a la qualit\u00e9 de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s\u2019il le souhaite, le m\u00e9diateur national de la consommation de la profession d\u2019avocat inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs de la consommation \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le des m\u00e9diateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. LOI APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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