Le droit des mineurs encadre les droits et les obligations des jeunes de moins de 18 ans : protection de l’enfance, responsabilité pénale des mineurs, etc.
ASSISTANCE EDUCATIVE :
Le Cabinet DE SCORBIAC – MENDIL assiste les parents et les mineurs dans le cadre des procédures en assistance éducative devant le Juge des enfants.
Cette procédure vise à prendre des mesures pour protéger les enfants, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». (Article 375 du code civil)
Le juge des enfants peut être saisi par l’un des parents, le tuteur, le mineur lui-même, la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou le ministère public.
Le cabinet peut :
- Vous assister au cours de la procédure notamment pour évoquer l’opportunité ou non d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’un placement des enfants.
- Saisir le Juge des enfants, en votre nom, en cas de besoin,
- Assister le mineur au cours de son audition devant le Juge des enfants,
En effet, le Juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».
AUDITION DES MINEURS DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Le Cabinet DE SCORBIAC – MENDIL assiste également les mineurs au cours de son audition devant le Juge aux affaires familiales, en application de l’article 388-1 du code civil.
JUSTICE PENALE DES MINEURS :
Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il tient compte de :
- L’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge,
- La nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité,
- Mesures prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
En vertu des dispositions de l’article L11-1 dudit code, lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Le code pénal des mineurs crée une présomption d’absence de discernement pour les mineurs de moins de treize ans.
Le code de justice pénale des mineurs a modifié la procédure de droit commun applicable en instaurant une procédure de mise à l’épreuve éducative. La procédure se déroule en deux temps :
- Audience de culpabilité : Lorsque le mineur est déclaré coupable, la juridiction statue sur les constitutions de partie civile, sur l’ouverture ou l’extension d’une période de mise à l’épreuve éducative puis ordonne le renvoi de l’affaire à une audience de sanction.
- Audience de sanction,
A titre exceptionnel, la juridiction peut statuer sur la culpabilité et sur la sanction lors d’une audience unique.