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Droit pénal

Que vous soyez victime ou mis en cause, mineur ou majeur, le Cabinet DE SCORBIAC MENDIL intervient à tous les stades de la procédure (Audition libre, Garde à vue, Instruction) et devant toutes les juridictions répressives quelle que soit la nature de l’infraction:

  • Tribunal de police pour les contraventions: infractions routières, menaces, violences légères…,
  • Tribunal correctionnel pour les délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) ,
  • Cour d’Assises ou Cour criminelle pour les crimes,
  • Tribunal pour Enfants,
  • Juge de l’application des peines,
  • Juge des libertés et de la détention,
  • Juge d’instruction,
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.