Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle
La première consultation :
Le premier rendez-vous est gratuit si vous nous confiez la gestion de votre dossier ou si l’aide juridictionnelle vous est accordée pour une procédure.
La consultation peut également vous être remboursée par votre protection juridique.
A défaut, elle vous sera facturée 80€ H.T soit 96€ TTC.
La transparence des honoraires :
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, avant toute intervention.
Après le premier rendez-vous, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération.
Cette convention sera soumise à votre approbation. Ainsi, vous serez clairement informé du montant des honoraires du cabinet et de leurs modalités de détermination.
Des honoraires adaptés à votre situation :
La fixation des honoraires peut prendre différentes formes :
- Les honoraires au forfait : Un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
- Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
- Les honoraires « au résultat » : L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.
Les modalités de paiement des honoraires :
Le règlement des honoraires s’effectuera au fur et à mesure de l’avancé de votre dossier, jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Le cabinet accepte les paiements échelonnés.
Indemnisation et remboursement d’honoraires :
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Assurance protection juridique :
Le Cabinet DE SCORBIAC – MENDIL vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance.
La protection juridique est souvent incluse dans un contrat tiers (multirisque habitation, automobile…) ou dans les prestations de certaines cartes bancaires. Il est néanmoins possible d’avoir une assurance spécifique.
Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.
Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.