Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat pour faire valoir vos droits en justice.
Elle est accordée totalement ou partiellement sous certaines conditions selon le niveau de revenus et la situation familiale.
En cas d’acceptation, l’Etat prend en charge le coût de la procédure (avocat, commissaire de justice, notaire…), à l’exception du droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
Attention, vous ne percevrez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
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Pour connaître les modalités et les barèmes de l’aide juridictionnelle, cliquer ici.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
Il est nécessaire de remplir une demande d’aide juridictionnelle (télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle – CERFA 16146), qui doit nous être adressée, accompagnée de pièces justificatives relatives à vos revenus et à votre situation familiale.